RC Decennale Frcourtage

FrCourtage, courtier en RC Decennale


L' assurance rc décennale est obligatoire dans le bâtiment pour réaliser des travaux de construction,
Dans le neuf
En rénovation.
L' assurance décennale doit être souscrite avant le début du chantier.

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Fr Courtage: Courtier spécialisé en assurance rc decennale

Qu'est-ce que la responsabilité décennale ?
La responsabilité décennale assure au propriétaire d'un immeuble une protection contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l'ouvrage pendant dix ans.
La RC decenale des constructeurs est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d'une durée de dix ans.

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

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