RC Decenale Frcourtage

FrCourtage, courtier en RC Decennale


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Fr Courtage: Courtier spécialisé en rc decennale

Qu'est-ce que la rc décennale ?
La responsabilité décennale assure au propriétaire d'un immeuble une protection contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l'ouvrage pendant dix ans.
La responsabilité des constructeurs est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d'une durée de dix ans.

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

En passant par un courtier vous avez la garantie :
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