RC BTP Frcourtage

Fr Courtage, spécialiste en RC BTP et Batiment


Le régime de l’assurance construction est régi par la loi Spinetta qui a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître d’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale BTP qui apparaissent après réception de l’ouvrage. (donc pendant un délai de 10 ans).

Elle s’impose à tout constructeur dans le BTP, qui exécute une partie des travaux d’un chantier, sous la supervision d’un maître d’œuvre:

  • Entrepreneurs dans le Bâtiment
  • Professionnels du BTP
  • Les bureaux d’études, les architectes, les métreurs, les techniciens de bâtiment et les ingénieurs
  • Les fabricants des matériaux utilisés dans l’ouvrage
  • Les vendeurs en l’état futur d’achèvement
Demande de devis assurance decennale

Il est important de s'assurer que le contrat touche de manière identique tous les protagonistes ayant mené le projet à son terme.
De l'architecte à l'entrepreneur en passant par les différents techniciens, aucun responsable ne doit être omis.

Qu'est-ce que la responsabilité décennale ?
La responsabilité décennale assure au propriétaire d'un immeuble une protection contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l'ouvrage pendant dix ans.
La responsabilité des constructeurs est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d'une durée de dix ans.

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Fr Courtage vous aide à trouver une assurance decennale au meilleur tarif.

Nos spécialistes vous proposent : un tarif personnalisé et un contrat d'assurance parmis les plus compétitifs du marché.
Des services de qualité pour rendre votre recherche claire et facile.

En passant par un courtier vous avez la garantie :

  • D'obtenir la meilleure proposition d'assurance
  • De gagner du temps
  • D'économiser de l'argent

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