Obligation Assurance Pro / Assurance Decennale Frcourtage

Assurance décennale obligatoire


Le cadre légal de l'Assurance RC Décennale
L'assurance responsabilité civile décennale concerne les sociétés et les artisans qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment.
La loi "SPINETTA", votée en 1978 oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'ils ont exécuté:
  • Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage
  • Les dommages qui le rendent impropres à leur destination
Demande de devis assurance decennale


Leur responsabilité décennale peut être engagée sans qu'il soit besoin de démontrer une faute ou une négligence de la part de l'entreprise.
Les obligations de l'assurance décennale sont définies par l'ordonnance du 8 juin 2005.

Sont soumis à l'obligation de souscrire une assurance décennale, les entreprises qui interviennent dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou de maisons :

  • Gros oeuvre
  • Ravalement
  • Charpente
  • Plomberie
  • Carrelage
Ces entreprises doivent en justifier au moment où il signent l'engagement des travaux.
Les entrepreneurs de travaux publics n'ont pas l'obligation de souscrire une assurance décennale.


Le cas du sous-traitant

N'ayant pas de lien direct avec le maître d’ouvrage, les sous-traitants ne sont pas soumis au régime de l’assurance décennale obligatoire.
Ils sont toutefois responsables vis-à-vis du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage, ils doivent donc être assurés en conséquence.
Les contrats d’assurance de responsabilité décennale prévoient la garantie de leur responsabilité.
Cependant il s’agit d’une assurance non obligatoire, l’étendue de la garantie est parfois limitée alors que les désordres sont de nature décennale.

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