Frcourtage
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Assurance décennale obligatoire
Leur responsabilité décennale peut être engagée sans qu'il soit besoin de démontrer une faute ou une négligence de la part de l'entreprise.
Les obligations de l'assurance décennale sont définies par l'ordonnance du 8 juin 2005.
Sont soumis à l'obligation de souscrire une assurance décennale, les entreprises qui interviennent dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou de maisons :
Le cas du sous-traitant
N'ayant pas de lien direct avec le maître d’ouvrage, les sous-traitants ne sont pas soumis au régime de l’assurance décennale obligatoire.
Ils sont toutefois responsables vis-à-vis du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage, ils doivent donc être assurés en conséquence.
Les contrats d’assurance de responsabilité décennale prévoient la garantie de leur responsabilité.
Cependant il s’agit d’une assurance non obligatoire, l’étendue de la garantie est parfois limitée alors que les désordres sont de nature décennale.
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