Dommage Ouvrage Frcourtage
Dommage ouvrage et assurance decennale :
Quelle différence ?
L’assurance dommage-ouvrage
Cette assurance couvre le bien immobilier.
Elle permet d’obtenir la
réparation des dommages qui relèvent de la garantie décennale sans attendre qu’un tribunal ait déterminé la responsabilité de chacun des intervenants sur l’ouvrage.
Elle couvre tous les vices et malfaçons de l’ouvrage et ses éléments indissociables qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou en compromettent la solidité.
Elle prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception.
En cas de conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan, le propriétaire doit obligatoirement souscrire une
garantie d'assurance decennale.
En cas de vente d'immeuble à construire, les assurances de responsabilité décennale et dommage-ouvrage sont souscrites, en général, par le promoteur pour le compte du maître de l'ouvrage.
En l’absence de souscription d’assurance dommage-ouvrage et de vente du bien moins de 10 ans après son achèvement, le vendeur est responsable personnellement vis à vis du nouvel acquéreur.
L’assurance de responsabilité décennale
Le constructeur est responsable pendant dix ans envers le maître de l’ouvrage des désordres qui compromettent la solidité de la construction ou qui rendent le logement impropre à sa destination.
Aussi, chaque professionnel qui intervient dans la construction doit être assuré pour les travaux qu’il réalise afin de se garantir des dommages dont il serait responsable.
Fr Courtage
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