Decennale Sans Assurance

Décennale sans assurance

Une responsabilité décennale hors assurance prive le maître d'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance en prévision des sinistres.
Elle constitue un préjudice pour le maître d'ouvrage, à tel point que l'entrepreneur doit le réparer.


De nombreux particuliers n'acceptent plus de signer sans qu'une attestation de garantie décennale et de responsabilité professionnelle soit jointe au devis.

L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta.
Celle-ci crée une obligation d'assurance.

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