Decennale Assurance Frcourtage

Fr Courtage, spécialiste en Assurance Decennale


Le régime de l’assurance construction est régi par la loi Spinetta qui a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître d’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l’ouvrage. (donc pendant un délai de 10 ans).

Elle s’impose à tout constructeur, qui exécute une partie des travaux d’un chantier, sous la supervision d’un maître d’œuvre:

  • Entrepreneurs
  • Auto-entrepreneurs
  • Les bureaux d’études, les architectes, les métreurs, les techniciens de bâtiment et les ingénieurs
  • Les fabricants des matériaux utilisés dans l’ouvrage
  • Les vendeurs en l’état futur d’achèvement
Demande de devis assurance decennale
Les dommages garantis par l' assurance décennale
  • Dommage matériel qui peut affecter la solidité de l’ouvrage et des éléments d’équipement indissociables.
  • Dommage important qui résulte d’un vice de construction ou d’une non-conformité aux énoncés du contrat quant à la destination de l’ouvrage.

Seuls les dommages qui apparaissent après la réception de l’ouvrage, dans une période de 10 ans, sont pris en compte par l' assurance decennale.

Une assurance decennale doit couvrir une durée minimale de 10 ans, puisque c'est la période fixée par la législation pour la déclaration de dommages relevant d'un vice constructif.
La decennale auto entrepreneur s'avère essentielle au constructeur même s'il prend des travaux en cours de route.

Il est important de s'assurer que le contrat touche de manière identique tous les protagonistes ayant mené le projet à son terme.
De l'architecte à l'entrepreneur en passant par les différents techniciens, aucun responsable ne doit être omis.


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