Attestation RC Decennale

Attestation RC Decennale et Obligation d'assurance

Les maîtres d'ouvrage ont un grand intérêt à recueillir les attestations:
avant la signature d'un contrat ou
avant la signature d'un devis
et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l'attestation.


En cas contraire ou en cas de disparition de l'entreprise,
Ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits.

La combinaison d'une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s'appelle :
Assurance Police unique de chantier .

Elle prévoit :

  • une responsabilité du constructeur dans le cas d'un contrat de louage
  • la solidité des éléments d'équipements indissociables
  • la solidité de l'ouvrage
  • l'impropriété à la destination
  • les effondrements résultants d'un vice de construction

Elle s'applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.

Un entrepreneur est dans l'obligation de fournir une attestation décennale

  • Avant le commencement des travaux - la fourniture de l'attestation décennale est obligatoire pour commander les travaux
  • Avant le paiement de la facture - le conditionnement du règlement peut être imposé à la délivrance de l'attestation décennale
  • Après paiement de la prestation - l'entrepreneur peut recevoir une lettre recommandée avec AR à lui rappelant qu'il s'expose à des sanctions pénales en cas de non assurance décennale en France.

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