Attestation Decennale

Un entrepreneur est dans l'obligation de fournir une attestation décennale

  • Avant le commencement des travaux - la fourniture de l'attestation d'assurance décennale est obligatoire pour commander les travaux
  • Avant le paiement de la facture - le conditionnement du règlement peut être imposé à la délivrance de l'attestation décennale
  • Après paiement de la prestation - l'entrepreneur peut recevoir une lettre recommandée avec AR à lui rappelant qu'il s'expose à des sanctions pénales en cas de non assurance.

Fr Courtage: Courtier spécialisé en assurance rc decennale

Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?
La responsabilité décennale assure au propriétaire d’un immeuble une protection contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans.
La responsabilité des constructeurs est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée de dix ans.

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.


Demande de devis assurance decennale

Attestation garantie decennale

L'attestation décennale est de plus en plus demandée :
  • Sur les chantiers
  • Pour répondre à différents marchés
  • Pour répondre à des appels d'offre
L'attestation d'assurance est un document important de votre contrat d'assurance.
Il est la preuve qui vous est fourni directement par la compagnie pour attester que vous possédez une assurance decennale valide.

Lors d'un chantier, l'attestation d'assurance est exigée de plus en plus par le maitre d'oeuvre ou le maitre d'ouvrage.
L'attestation d'assurance atteste réellement de votre assurance avec les dates de couverture de votre entreprise inscrites dessus.

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