Assurance RC Decennale

Fr Courtage: Courtier spécialisé en assurance rc decennale


Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?
L'attestation rc decennale assure au propriétaire d’un immeuble une protection contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans.
La responsabilité des constructeurs est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée de dix ans.

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.


Demande de devis assurance decennale

Vous êtes constructeur si vous êtes:

  • Architecte
  • Entrepreneur
  • Technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
  • Vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire
Vous êtes également soumis au régime de responsabilité décennale si vous intervenez en qualité de :
  • Vendeur d’immeuble à construire
  • Promoteur immobilier
  • Constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique


Vous ne pouvez vous exonérer de cette responsabilité de plein droit que si vous prouvez que les dommages proviennent d'une cause étrangère :

  • Un cas de force majeure
  • La faute d’un tiers
  • Celle de la victime


Durée de l’engagement ?

La date de la réception des travaux est le point de départ du délai de la responsabilité.
Vous engagez votre responsabilité pendant dix ans vis-à-vis:

  • Du maître de l’ouvrage
  • Des acquéreurs successifs

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