Assurance Décennale avec Frcourtage

Quel est l'objectif de l'Assurance Décennale ?

L’objectif est la prise en charge de la réparation des désordres de nature décennale sans recherche préalable de responsable.
Le courtier en assurance decennale a pour but de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.

Tout constructeur se doit de souscrire une police d’assurance, dénommée assurance décennale ou assurance responsabilité civile décennale, avant de commencer un chantier.

Demande de devis assurance decennale

Sur quoi porte le contrat d'Assurance Décennale ?

Le contrat de l'Assurance Décennale porte sur la construction d'un ouvrage et prévient des risques d'une decennale sans assurance :
  • de Fondation
  • d'Ossature
  • de Viabilité
  • de Clos et de Couvert

    Le contrat de l'Assurance Décennale porte sur les travaux importants de rénovation.
    Par exemple :
  • l'Agrandissement d'une habitation
  • la Réfection totale d'une charpente.

    Le contrat de l'Assurance Décennale couvre les travaux d'aménagement d'une habitation réalisés ultérieurement.
    Par exemple :
  • la Construction d'une piscine
  • la Création d'une véranda
  • la Réalisation d'une terrasse carrelée.

En résumé :
Tout professionnel qui intervient dans la construction doit être assuré
  • Pour les travaux réalisés
  • Pour se garantir des dommages dont il serait responsable

Assurance Décennale et loi Spinetta

Instaurée par la loi du 4 janvier 1978,  le régime de l’assurance construction est régi par la loi Spinetta.

Entrée en vigueur le 1er janvier 1979, cette loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l’ouvrage pendant un délai de 10 ans.

Un courtier se charge de trouver la meilleure offre qui correspond aux besoins spécifiés par la société.
Internet constitue aujourd’hui le moyen le plus efficace pour trouver une assurance décennale.
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