Assurance Decennale en ligne

L'Assurance Décennale est elle obligatoire ?

L'assurance rc décennale est elle obligatoire ? OUI.
Elle est rendue obligatoire par la loi Spinetta, loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

Demande de devis assurance decennale

La garantie décennale s’applique au commencement des travaux réalisés par une entreprise.
La décennale protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant :

  • Bâtiment
  • Sol
  • Non conformité à certaines normes obligatoires.

L'obligation d'assurance pro a pour objectif final  :
  • une meilleure protection du consommateur
  • Une réduction des délais de règlement
  • Une diminution du nombre de contentieux

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  • Ecoute, conseils, suivi dès votre demande jusqu’à l’obtention de votre contrat.

Quelles sont les sanctions pour non-souscription à l’Assurance Obligatoire ?

En cas de non souscription à l'Assurance Obligatoire,
les professionnels sont passibles de sanctions civiles et sanctions pénales.

En l'absence d'assurance, Le professionnel encourt :
  • Une suspension de l’autorisation d’exploitation par le préfet
  • Une amende comprise entre 9 000 € et 75 000 €
  • Une peine d’emprisonnement de 6 mois
  • La réparation du préjudice subi par les clients ou des tiers sur son patrimoine personnel.
Demandez un devis adapté pour votre Assurance décennale à l'aide de notre formulaire.


Nos professionnels de l'Assurance Décennale sont à votre disposition, quelque soit votre métier : carreleur, chauffagiste, charpentier, menuisier, plombier, couvreur, plâtrier, peintre, électricien...

Pour qui l'Assurance Décennale est elle Obligatoire ?

L'Assurance Décennale Obligatoire intervient pour :
  • le maître de l'ouvrage
  • le détenteur du permis de construire
  • le propriétaire du terrain
  • les acquéreurs successifs
  • le syndicat de copropriétaires
  • l'association syndicale

Assurance Decennale - Les assurances décennales Obligatoires Frcourtage couvrent :

  • la responsabilité de l'entreprise qui fait les travaux.
  • la responsabilité de l'artisan sur le bon fonctionnement des équipements.
Pour obtenir votre devis assurance décennale, complètez notre formulaire
Nos spécialistes de l'Assurance Décennale répondront à toutes vos questions concernant l'Assurance Décennale, ses diverses formules et ses domaines de couverture.

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