Assurance Decennale en France

Fr Courtage, spécialiste en Assurance Decennale


Comment fonctionne la responsabilité décennale ?

Si le maître d’ouvrage prouve l’existence d’un dommage, il peut mettre en jeu votre responsabilité, sans avoir besoin de prouver que vous avez commis une faute.

Vous pouvez être déchargé de votre responsabilité décennale en cas de cause étrangère; dans ce cas, vous devez prouver que les dommages proviennent :

  • D’un cas de force majeure
  • Ou du fait d’une tierce personne
  • Ou de la faute exclusive de la victime
La responsabilité décennale s’applique dès lors que vous êtes lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage: les architectes, les entrepreneurs, les bureaux d'études...


Demande de devis assurance decennale

Lorsque vous donnez des travaux en sous-traitance, vous restez soumis à la responsabilité décennale pour l'intégralité du marché.
La responsabilité décennale s’applique à certains dommages bien définis :


1. Dommages portant atteinte à la solidité de l’ouvrage
:

  • Le fléchissement d’une charpente
  • La fissuration des murs d’un bâtiment
  • L’affaissement d’un dallage…

2. Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination

En l’affectant dans ses éléments constitutifs :

  • Toiture
  • Mur porteur
  • Fondations
En affectant la solidité de ses éléments d’équipement :
  • Portes
  • Fenêtres
  • Radiateurs…
3. Dommages portant atteinte à la sécurité des personnes

La responsabilité décennale débute à compter de la réception des travaux, acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, pour une durée de 10 ans.

Vous devez obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité décennale, dès que vous intervenez sur des ouvrages soumis à l'obligation d’assurance.

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