Assurance Decennale Construction

Fr Courtage: Courtier spécialisé en assurance decennale


Que couvre l’assurance de responsabilité décennale ?
Lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction, le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage.
La garantie couvre les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultants de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.

Demande de devis assurance decennale

Les dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :

  • Soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination
  • Soit de compromettre la solidité de l’ouvrage


Sont soumis à l'obligation de souscrire une assurance décennale, les entreprises qui interviennent dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou de maisons :

  • Gros oeuvre
  • Ravalement
  • Charpente
  • Plomberie
  • Carrelage

Le fonctionnement de l’assurance de responsabilité décennale ?
Le système permet une indemnisation rapide du maître de l’ouvrage.

  • L’assureur indemnise le propriétaire dans des délais et conditions fixés par les clauses types
  • L’assureur exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale


Devez-vous obligatoirement vous assurer ?

Si vous réalisez certains ouvrages bien spécifiques vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance.
Ex:

  • Ouvrages se rattachant au génie civil
  • Voieries réseaux divers (VRD)
  • Ouvrages sportifs non couverts
  • Installation d' éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.


Votre contrat d’assurance doit comporter des garanties équivalentes à celles figurant dans les clauses types.
Les clauses imposées concernent:

  • La durée et le maintien de la garantie
  • Les franchises
  • Les exclusions

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