Assurance Decennale Artisan

Fr Courtage, spécialiste en Assurance Decennale


Le simple constat d'un désordre sur un ouvrage le rendant impropre à destination ou affectant la solidité d’un bâtiment suffit à engager la responsabilité du constructeur pendant les dix ans qui suivent la réception du chantier.
Il n'est pas nécessaire de démontrer sa faute ou sa négligence dans la réalisation des travaux.
Demande de devis assurance decennale


L'assurance decennale et dommage ouvrage couvre les dommages qui:

  • Compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction.

  • Affectent lesdits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendent impropres à leur destination.

  • Affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Les garanties s’appliquent pendant les dix années qui suivent la réception des travaux.


La garantie obligatoire peut être complétée par les garanties dites facultatives :
  • Risque du bon fonctionnement des éléments d’équipement

  • Dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis après réception des travaux.
Les garanties complémentaires sont généralement imposées par les Assureurs.
La jurisprudence a conduit à plusieurs reprises les Assureurs à verser des indemnités à ce titre, alors que les garanties complémentaires n’étaient pas souscrites.


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