Assurance Decennale auto entrepreneur

Assurance Decennale pour Auto-Entrepreneur

La situation légale des bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur
n'est pas différente de celle des autres professionnels du bâtiment.

En tant qu'auto-entrepreneur, lorsque vous êtes contraint de souscrire à une assurance decennale, vous devez payer l'assurance avant même d'avoir pu toucher les bénéfices de vos premiers chantiers.
Une somme conséquente qui peut mettre à mal votre business.

L'article L. 241-1 du code des assurances prévoit que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance ».

Aux termes de l'article 1792-1 du code civil, la responsabilité décennale s'applique à : « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ». Ces règles s'appliquent tant aux auto-entrepreneurs qu'aux autres chefs d'entreprise.

La responsabilité civile décennale fonctionne dans le but d’amortir, aussi rapidement que possible, les dépenses occasionnées par des réparations éventuelles sur un ouvrage réceptionné.


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